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Conditions générales de vente

Objet et domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes de formation ou d’accompagnement proposés par DECIMA FORMATION. En signant le présent document le client accepte sans réserve les conditions détaillées dans les articles suivants.

Article 1 : Documents contractuels

Dès réception de votre « bon pour accord » et de la liste des participants ou de votre bulletin d’inscription, DECIMA FORMATION établit les convocations, la convention de formation correspondante et le programme de formation. DECIMA FORMATION vous adresse ensuite, en double exemplaire, la convention de formation dont un qui sera à retourner au plus tôt et au plus tard le jour de démarrage de la formation, dûment paraphé et revêtu de la signature du représentant légal et du cachet de votre organisme. Pour les particuliers, un contrat est établi entre les deux parties. Après chaque action de formation, DECIMA FORMATION adresse au client la copie des relevés de présence, une attestation de présence et une attestation de formation par stagiaire présent.

Article 2 : Tarification

Nos tarifs sont formulés en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la TVA en vigueur. Ces tarifs comprennent le café d’accueil, les pauses et les repas. À ces tarifs s’ajouteront les éventuels frais de déplacements, d’hébergement et de restauration du formateur.

Article 3 : Conditions de règlement

Sauf accord écrit contraire, votre règlement TTC doit être adressé par virement ou chèque établi à l’ordre de DECIMA FORMATION, à l’appui de votre « bon pour accord ». Une facture acquittée vous est adressée à l’issue de la formation. Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra d’adresser à DECIMA FORMATION, lors de votre retour « bon pour accord », un chèque de dépôt de garantie égal au montant TTC de la formation et les coordonnées complètes de votre OPCA (nom, adresse, téléphone, nom de votre correspondant). Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de la formation par l’OPCA. L’accord de prise en charge de votre OPCA devra parvenir à DECIMA FORMATION dans les quinze jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause avant le 1er jour de formation. À défaut, DECIMA FORMATION se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie. En cas de refus de prise en charge de votre OPCA, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé par DECIMA FORMATION. De même, et si au-delà d’un délai de 60 jours suivant les dates de la formation, l’OPCA n’a pas procédé au règlement des sommes dues, DECIMA FORMATION pourra s’autoriser à encaisser le chèque de dépôt de garantie.

Article 4 : Retard de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure quel que soit le mode de règlement :
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
  • Un intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal fixé par décret courant à compter de la date d’exigibilité.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

Article 5 : Annulation – Dédit

En cas d’annulation par le client moins de quinze jours calendaires avant les dates de formation choisies, ou d’absence lors du déroulement des journées de formation, et même en l’absence de retour de la convention de formation professionnelle signée, il est dû à DECIMA FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix initialement fixé pour la formation. Une facture spécifique est alors émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L6331-1 du Code du Travail. Jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à DECIMA FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix initialement fixé pour la formation. Une facture spécifique est alors émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L6331-1 du Code du Travail. DECIMA FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter une action de formation au plus tard huit jours avant la date de formation en cas d’inscriptions stagiaires en nombre insuffisant et ce sans indemnité ni pénalité au client qui pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande.

Article 6 : Force majeure

DECIMA FORMATION ne pourra pas être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Au sens de l’article 1148 du Code Civil sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit restrictive :
  • la maladie ou l’accident du formateur
  • les grèves ou conflits sociaux interne ou externe à DECIMA FORMATION
  • les désastres naturels
  • les incendies
  • l’interruption des communications ou des transports de tout type
  • toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DECIMA FORMATION.
En dehors du cas de force majeure et dans les 15 jours qui précèdent le démarrage de la prestation, DECIMA FORMATION s’engage à proposer d’autres dates dans un délai de 30 jours.

Article 7 : Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
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